Quels documents
pour mettre une voiture à la casse ?

Documents pour mettre une voiture à la casse : la liste en bref

Pour mettre une voiture à la casse, service-public, dans sa fiche « Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation » (vérifiée le 13 août 2026), liste trois documents : la carte grise annotée puis signée, un CSA (certificat de situation administrative) obtenu depuis moins de 15 jours et le cerfa n° 15776. RP Auto, centre VHU agréé PR7700052D, y ajoute une pièce d'identité. La liste à cocher :

• La carte grise, portant la mention manuscrite très lisible « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction », signée par le titulaire et par tous les cotitulaires ; si un coin à découper figure en haut à droite, découpez-le et détruisez-le.
• Le CSA, daté de moins de 15 jours et délivré gratuitement par HistoVec.
• Le cerfa n° 15776, ou certificat de cession, où vous reportez les coordonnées du centre VHU ; son exemplaire n° 2 nous revient.
• Une pièce d'identité du signataire : absente de la liste officielle, elle est demandée par RP Auto le jour de la remise du véhicule, pour vérifier qui signe.

Un doute sur un document ? Appelez-nous au 07 77 44 94 44 : la ligne répond 24h/24, 7j/7. Les étapes de la démarche et la condition de la reprise sans frais (un véhicule complet) sont sur la page mettre sa voiture à la casse.

Remplir la carte grise : mention, signatures, coin à découper

Pour une destruction, la fiche F36516 demande sur le certificat d'immatriculation une mention écrite à la main, « très lisible », et la signature de chaque titulaire. Les fiches service-public sur la vente (F1707) et sur le véhicule hérité mis à la casse (F1480) décrivent, elles, une carte grise barrée. Dans l'ordre :

1. Barrez la carte et écrivez la mention : « Vendu le » ou « Cédé le », la date (jour/mois/année), puis « pour destruction ».
2. Signez : le titulaire et chaque cotitulaire éventuel.
3. Vérifiez l'angle supérieur droit : s'il indique un coin à découper, la fiche demande de « le découper et le détruire ».

CSA ou certificat de non-gage : l'obtenir sur HistoVec

Le certificat de situation administrative (CSA) s'appelait auparavant « certificat de non-gage ». Selon la fiche service-public qui lui est consacrée (vérifiée le 26 février 2026), le téléservice HistoVec le délivre gratuitement et immédiatement. Pour une destruction, il doit dater de moins de 15 jours : demandez-le une fois le rendez-vous fixé.

Il indique :

• un éventuel gage inscrit sur le véhicule ;
• une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ;
• une inscription au FOVeS, le fichier des objets et véhicules signalés (ex-fichier des véhicules volés) ;
• une déclaration VEI ou VGE, pour un véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé.

Une de ces mentions apparaît ? Signalez-la dès l'appel. D'après la même fiche, tant que l'expertise maintient ce classement, un véhicule VEI ou VGE « ne pourra être cédé qu'à un démolisseur » ; ce cas est détaillé dans notre guide voiture VEI après un accident.

Cerfa n° 15776 : le certificat de cession pour destruction

Le cerfa n° 15776 est le certificat de cession, signé par le ou les titulaires. Pour une destruction, la fiche F36516 veut qu'on y inscrive les coordonnées du centre VHU, plus son numéro d'agrément lorsque c'est possible : chez nous, PR7700052D (préfecture de Seine-et-Marne).

Il est fait en deux exemplaires. Le n° 2 est remis au centre VHU ; selon la notice du cerfa, l'ancien propriétaire garde l'autre. Trois numéros de cerfa reviennent dans ces démarches :

Qui signe : titulaire, cotitulaires, société, loueur, héritiers

• Particulier : notre règle veut que le titulaire assiste lui-même à l'enlèvement ; nous n'acceptons aucune procuration.
• Cotitulaires : la fiche F36516 exige la signature de tous sur le certificat d'immatriculation. Elle parle de signatures, pas de présence : qui doit assister à l'enlèvement, nous vous le précisons au téléphone.
• Société : c'est le gérant qui signe, ou un salarié disposant d'un pouvoir ; RP Auto l'exige, ce n'est pas une obligation légale. Nous indiquons au téléphone les pièces à apporter. Le certificat de destruction peut alors porter la raison sociale et le SIREN, deux champs prévus par le cerfa n° 14366.
• LOA ou LLD : pendant la durée du contrat, l'organisme prêteur est propriétaire, pas le locataire. En LOA, lui seul peut vendre (fiche F1707, vérifiée le 23 janvier 2026) ; en LLD, la carte grise le désigne comme propriétaire (fiche F33536, vérifiée le 29 avril 2025). C'est donc au loueur qu'il revient de céder le véhicule pour destruction ; adressez-vous d'abord à lui.

Véhicule d'un proche décédé : selon la fiche service-public sur l'héritage d'un véhicule (vérifiée le 13 janvier 2025), la carte grise n'a pas à être modifiée s'il part à la destruction. Les héritiers remettent :

• l'original de la carte grise, complète (coupon détachable compris s'il existe), barrée, avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] », et signée par eux ;
• l'exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776, à leur nom ;
• un CSA de moins de 15 jours ;
• un justificatif de leur qualité d'héritier : attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d'une attestation des héritiers.

Ces pièces sont celles que prévoit service-public : parlons de ce cas au téléphone avant tout rendez-vous.

Carte grise perdue ou volée : les pièces à réunir

La fiche destruction traite le cas du titulaire qui a perdu sa carte grise. Elle liste alors trois documents :

1. Une déclaration de perte, sur le cerfa n° 13753*04, remplie par le titulaire ou un cotitulaire.
2. Le certificat de cession (cerfa n° 15776), exemplaire n° 2 pour le centre VHU.
3. Un CSA de moins de 15 jours.

Carte volée : le même formulaire s'applique. Sa page sur service-public (mise à jour le 19 juin 2026) indique qu'il faut alors déclarer le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police, celui de votre domicile ou celui du lieu du vol. Ce service est gratuit. Pour les situations qui sortent de ce cadre, voyez la page enlever une épave sans carte grise.

Après la remise : certificat de destruction et formalités

Une fois les documents remis, le centre VHU agréé remplit le certificat de destruction (cerfa n° 14366) avec son numéro d'agrément. Chez RP Auto, il vous est remis sur place. Chaque véhicule a le sien, le formulaire ne portant qu'une immatriculation.

• Immatriculation : selon une circulaire du 27 août 2012, la délivrance de ce certificat « entraîne l'annulation de l'immatriculation du véhicule ».
• Déclaration au SIV : « dans la plupart des cas », indique la fiche F36516, elle « peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule ». Si ce n'est pas le cas, le propriétaire peut la déposer sur le téléservice de l'ANTS ; préfectures et envoi postal ne la reçoivent plus.
• Assurance : pas de résiliation automatique. Prévenez l'assureur de la destruction : « Cette information permet de résilier le contrat », rappelle service-public.

Moto, scooter, camping-car : les mêmes papiers

Le dossier « Carte grise » de service-public vise aussi les deux-roues (scooters de moins de 50 cm3 compris), les quads, tricycles, quadricycles et camping-cars. Une moto, un scooter ou une voiture sans permis immatriculés se remettent donc avec les trois mêmes documents : voyez notre page sur l'enlèvement d'une moto, d'un scooter ou d'une voiture sans permis.

Un camping-car de 3,5 t de PTAC maximum est, comme la voiture, de catégorie M1 : il relève donc aussi d'un centre VHU agréé, avec un dossier identique (voir utilitaires et camping-cars). Pour un camion ou un poids lourd de plus de 3,5 t, tout se voit au téléphone, pièces comprises. D'autres cas sont abordés dans nos guides pratiques.

Questions fréquentes — papiers de mise à la casse

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Oui, sous son nom actuel de certificat de situation administrative : la fiche destruction de service-public l'exige, daté de moins de 15 jours. Il s'obtient sans frais sur HistoVec.

Faut-il barrer la carte grise ?

La fiche destruction de service-public demande une mention manuscrite datée « pour destruction » et la signature de tous les titulaires. Ses fiches sur la vente et sur l'héritage parlent, elles, de carte barrée : faire les deux respecte chaque formulation.

Le titulaire peut-il se faire remplacer ?

Non, pour un particulier : chez RP Auto, le titulaire assiste à l'enlèvement et signe lui-même, sans procuration. Pour une société, nous acceptons que signe le gérant, ou un salarié disposant d'un pouvoir.

Et si la carte grise est au nom de quelqu'un d'autre ?

Pour un particulier, c'est la personne inscrite qui signe et qui est présente : sans son accord ni ses papiers, le véhicule reste où il est. Voiture achetée sans changement de titulaire : ce cas s'étudie à l'appel, un justificatif de propriété pouvant vous être demandé.

Faut-il un contrôle technique pour une mise à la casse ?

Non : aucun procès-verbal de contrôle technique ne figure parmi les pièces que liste la fiche destruction de service-public.

Quels documents pour mettre une moto ou un scooter à la casse ?

Les mêmes que pour une voiture, y compris pour un cyclomoteur immatriculé : la carte grise annotée « pour destruction » et signée, un CSA de moins de 15 jours et le cerfa n° 15776.