Notre agrément VHU PR7700052D
Et comment vérifier celui d'un épaviste

RP Auto, épaviste et centre VHU agréé sous le numéro PR7700052D

RP Auto (Recyclage Pièce Auto), épaviste et centre VHU, détient l'agrément préfectoral PR7700052D, attribué par la préfecture de Seine-et-Marne. Pour savoir si un épaviste ou un centre VHU est agréé, cherchez son numéro à l'entrée de l'installation et sur son site, consultez le référentiel de l'ANTS et retrouvez ce numéro sur le certificat de destruction.

• Société : Recyclage Pièce Auto (SASU), SIREN 898 363 585, SIRET 898 363 585 00024.
• Téléphone : 07 77 44 94 44, appels et enlèvements 24h/24, 7j/7.
• Centre VHU : Route Départementale D606, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne.

Nous enlevons voitures, utilitaires et camping-cars jusqu'à 3,5 t, motos, scooters et voitures sans permis, en Île-de-France et dans les départements voisins. Dans un rayon de 40 km autour du centre de Moret-Loing-et-Orvanne, nous passons le plus souvent dans la journée, au plus tard sous 24 h ; au-delà, dans les 24 h, à un moment fixé ensemble. La prise en charge d'un camion ou d'un poids lourd, ou d'un camping-car de plus de 3,5 t, s'étudie à l'appel.

Aucun véhicule n'est enlevé sans l'accord et les papiers de son propriétaire ; pour un particulier, le titulaire de la carte grise est présent, sans procuration. Le rachat est possible, même d'un véhicule qui roule. Au centre, un comptoir vend des pièces d'occasion du mardi au samedi (9 h 30-12 h 30, puis 13 h 30-18 h). Nos autres coordonnées sont sur la page contact.

Agrément de centre VHU : qui le délivre, ce qu'il impose

Tout exploitant d'une installation de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) « doit en outre être agréé à cet effet » (article R. 543-155-7 du code de l'environnement). Cet agrément est délivré par le préfet du département où l'installation est exploitée (arrêté du 2 mai 2012) ; le même article R. 543-155-7 prévoit sa suspension ou son retrait.

Pour une installation existante, le dossier contient notamment un rapport de vérification de conformité de moins d'un an, établi par un organisme tiers accrédité. Le centre agréé suit ensuite un cahier des charges (article R. 543-155-8) qui l'oblige, entre autres, à délivrer un certificat de destruction au détenteur du véhicule.

Ce régime vise les voitures particulières, les camionnettes, les deux- et trois-roues et les quadricycles à moteur, jusqu'à 3,5 t pour les catégories M et N (article R. 543-154). Pour eux, la fiche F1468 (vérifiée le 13 août 2026) est claire : « seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction ».

Comment vérifier l'agrément VHU d'un centre ou d'un épaviste

Quatre contrôles à faire avant de remettre clés et carte grise, chez nous comme ailleurs :

1. Le numéro affiché. L'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2012 (modifié par l'arrêté du 14 avril 2020) oblige le titulaire à « afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément ». Il doit aussi apparaître sur son site internet « lorsqu'il dispose d'un tel site » : le nôtre, PR7700052D, est indiqué ici.
2. Le référentiel national. Pour trouver un centre agréé, service-public renvoie au référentiel de l'ANTS « Démolisseurs de VHU ». Comme le préfet du département de l'installation délivre l'agrément, vous pouvez aussi interroger sa préfecture.
3. Les formulaires. Le certificat de cession (cerfa n° 15776) porte les coordonnées du centre VHU « et, si possible, son numéro d'agrément ». Le certificat de destruction (cerfa n° 14366) est rempli par le centre agréé avec ce numéro : comparez-le à celui qu'on vous a annoncé.
4. L'entreprise. Sur l'Annuaire des entreprises, contrôlez que la raison sociale, le SIREN et l'adresse correspondent au professionnel. Pour nous : la fiche du SIREN 898 363 585.

Pour le reste du dossier, voyez notre liste des documents à réunir.

Centre VHU, épaviste, broyeur : qui fait quoi ?

• Le centre VHU (« démolisseur » dans le référentiel de l'ANTS) reçoit le véhicule hors d'usage, le dépollue et délivre le certificat de destruction.
• L'épaviste vient chercher le véhicule. S'il n'est pas lui-même centre VHU, il ne fait que le collecter : selon l'article R. 543-155, un VHU ne peut être remis par son détenteur, « le cas échéant un collecteur », qu'auprès d'un centre VHU. Demandez-lui le nom et le numéro du centre destinataire.
• Le broyeur est une autre installation agréée de la filière. S'il traite des véhicules de sources illégales, il « pourrait lui-même se voir sanctionner par une suspension ou un retrait d'agrément » (circulaire du 27 août 2012).

Chez RP Auto, épaviste et centre VHU agréé sont une seule et même entreprise. Un véhicule qui roule peut aussi être déposé à notre centre VHU de Moret-Loing-et-Orvanne, sur appel préalable.

Ce que garantit un centre VHU agréé

• Un certificat de destruction, remis sur place chez nous. Sa délivrance « entraîne l'annulation de l'immatriculation du véhicule », précise la circulaire du 27 août 2012.
• Une destruction tracée. Après vérification de la validité de leur agrément, les centres agréés déclarent l'achat pour destruction ou l'intention de détruire dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), selon la même circulaire. Pour service-public (fiche vérifiée le 13 août 2026), cette formalité peut, dans la plupart des cas, se faire auprès du centre qui reprend le véhicule.
• Une dépollution encadrée : notamment batteries, pots catalytiques, réservoirs de gaz, fluides, composants explosifs ou contenant du mercure, pneumatiques (annexe de l'arrêté du 2 mai 2012).
• Aucun frais de reprise pour un véhicule hors d'usage complet (articles R. 543-154 et R. 543-155) : carrosserie, moteur, pot catalytique et, s'il en était équipé à l'origine, batterie de traction, sans déchets ajoutés qui augmentent notablement son coût de traitement. Signalez tout manque à l'appel.

Pour les voitures particulières et les camionnettes, l'arrêté du 20 novembre 2023 vise 95 % de la masse totale réutilisée ou valorisée en 2024 ; selon le ministère, la filière atteignait 95,7 % en 2021. Ces chiffres valent pour la filière, pas pour notre centre en particulier. Les étapes pour mettre sa voiture à la casse ont leur propre page.

Confier son véhicule à un intermédiaire non agréé : les risques

Un véhicule hors d'usage est un déchet (article R. 543-154). Or « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale » (code de l'environnement, art. L. 541-2).

De plus, « remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée » relève du délit prévu par l'article L. 541-46 (I, 6°). Côté particuliers, la fiche F17375 de service-public (vérifiée le 23 janvier 2026) est nette : pour se débarrasser d'une voiture, d'une camionnette, d'un deux- ou trois-roues ou d'un quadricycle à moteur, il faut « obligatoirement » le remettre à un centre VHU agréé.

Les installations du centre, en photos

Questions fréquentes — agrément VHU

Un épaviste doit-il être agréé pour enlever ma voiture ?

Les textes imposent l'agrément à l'exploitant qui traite les VHU (article R. 543-155-7) ; un simple collecteur doit, lui, remettre le véhicule à un centre VHU (article R. 543-155), dont vous pouvez demander le numéro.

Où trouver la liste officielle des centres VHU agréés ?

Service-public oriente vers le référentiel national de l'ANTS « Démolisseurs de VHU » (F1468, fiche vérifiée le 13 août 2026). La préfecture du département de l'installation est l'autre interlocuteur possible.

Où le numéro d'agrément VHU doit-il être affiché ?

De façon visible à l'entrée de l'installation, et sur le site internet du centre s'il en a un (arrêté du 2 mai 2012, article 4, modifié en 2020). Le centre le reporte aussi sur le certificat de destruction (cerfa n° 14366).

Un non-agréé peut-il délivrer un certificat de destruction ?

Pour une voiture, une camionnette ou un deux-roues, non : seuls les centres VHU sont habilités à les détruire, et c'est le centre agréé qui délivre ce certificat, en remplissant le cerfa n° 14366 avec son numéro.