Épave abandonnée
Amendes, fourrière : ce que risque le propriétaire

Abandon d'épave sur la voie publique : amende et suites

Abandonner une épave sur la voie publique expose à une amende pouvant aller de 1 500 € pour une personne physique à 15 000 € pour une personne morale en cas de récidive, selon la fiche service-public sur les véhicules non roulants (vérifiée le 23 janvier 2026). Après une mise en demeure restée sans effet, le maire peut aussi faire évacuer l'épave pour destruction, aux frais du titulaire de la carte grise, ou la faire mettre en fourrière si elle est réparable.

La solution prévue par les textes : remettre le véhicule à un centre VHU agréé, sans frais s'il est complet. RP Auto (agrément PR7700052D) enlève votre épave 24h/24, 7j/7 : appelez le 07 77 44 94 44.

Voiture ventouse ou épave : quelle différence ?

D'après la fiche service-public sur le stationnement interdit (vérifiée le 20 mai 2025), un véhicule est en stationnement abusif s'il n'a pas bougé de sa place sur la voie publique depuis plus de 7 jours, durée que la commune peut raccourcir par arrêté. Amende forfaitaire : 35 €, majorée à 75 €.

L'épave, elle, est définie par la page Gend'élus de la gendarmerie (mise à jour le 23 février 2026) : un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances, privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et qu'on ne peut pas réparer sur-le-champ. Cette page précise aussi qu'une voiture ventouse « ne constitue pas obligatoirement un VHU », c'est-à-dire un déchet (article R. 543-154 du code de l'environnement).

Amendes encourues : contraventions et sanction du maire

• Contravention de 4e classe : les articles R. 541-77 du code de l'environnement et R. 634-2 du code pénal répriment l'abandon d'une épave de véhicule (ministère de la Justice, octobre 2023). Amende forfaitaire de 135 € si elle est payée sous 45 jours, 375 € une fois majorée, jusqu'à 750 € en cas de jugement.
• Contravention de 5e classe : lorsque les faits sont commis à l'aide d'un véhicule (la fiche service-public cite les déchets transportés avec un véhicule), l'article R. 635-8 du code pénal s'applique : jusqu'à 1 500 € d'amende, et le tribunal de police peut ordonner la confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction.
• Amende administrative : en matière de dépôts sauvages, le maire peut infliger jusqu'à 15 000 € (article L. 541-3 du code de l'environnement, fiche du ministère de l'Intérieur mise à jour le 5 juin 2026).

Montants : fiche service-public vérifiée le 5 juin 2026. Classes : fiche du ministère de la Justice d'octobre 2023 ; le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 a depuis relevé les amendes pour dépôt sauvage.

Mise en demeure du maire : comment se déroule la procédure

« Il est interdit d'abandonner un VHU sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales », rappelle la page Gend'élus, qui décrit ainsi la procédure sur la voie publique (article L. 541-21-3 du code de l'environnement, selon une réponse ministérielle de 2021) :

1. Mise en demeure : le maire somme le titulaire de la carte grise soit de remettre le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, soit de le faire transférer vers un garage habilité à le détruire. « Sauf urgence, le délai accordé ne peut être inférieur à dix jours. »
2. Expertise : à défaut, il peut faire appel à un expert automobile, aux frais du titulaire lorsqu'il est connu.
3. Techniquement non réparable : le véhicule est évacué d'office vers un centre agréé pour destruction, aux frais du titulaire de la carte grise ou de la dernière déclaration de cession.
4. Réparable : il est mis en fourrière (articles L. 325-1 à L. 325-14 du code de la route).

Mise en demeure reçue ? Mettez ce délai à profit : réparation ou remise à un centre VHU agréé.

Fourrière : qui décide et tarifs à partir du 1er octobre 2026

Trois autorités peuvent décider une mise en fourrière : un officier de police judiciaire (police ou gendarmerie nationale), le maire ou l'agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale. Parmi les motifs : le stationnement abusif et le véhicule « abandonné dans un lieu public ou privé » (fiche service-public vérifiée le 27 août 2026).

Le propriétaire est prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 jours ouvrables. Faute de réclamation, le véhicule est réputé abandonné 10 jours après cette notification s'il est à détruire, 15 jours s'il est à vendre, puis vendu par le Domaine ou remis à un centre VHU pour destruction.

Nouveaux plafonds fixés par un arrêté du 13 septembre 2026, pour une voiture particulière au barème de droit commun (les communes les plus importantes ont le leur) :

Ces plafonds évolueront chaque année à partir de 2027 (actualité service-public du 22 septembre 2026).

Épave sur un terrain privé : un cadre plus strict

Sur un terrain privé, la procédure décrite par la page Gend'élus suppose que le véhicule puisse porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique, contribuer à un risque sanitaire grave ou porter gravement atteinte à l'environnement. Le maire met alors en demeure le propriétaire du terrain de le remettre à un garage VHU agréé. À défaut, il peut le faire enlever et traiter aux frais du propriétaire des lieux (article L. 541-3 du code de l'environnement).

Dans une réponse d'avril 2021, le ministère de la Transition écologique estimait qu'une simple gêne visuelle ne suffisait pas à justifier un enlèvement forcé, au nom du droit de propriété. Épave d'un tiers chez vous ? Ces règles visent le propriétaire du terrain : interrogez la mairie sur le droit en vigueur avant toute dépense.

Vous voyez une épave abandonnée : que faire, qui prévenir ?

Une voiture immobile depuis des semaines devant chez vous ? Notre conseil : signalez-la à la mairie, à la police municipale, à la police ou à la gendarmerie, en notant l'emplacement, l'immatriculation si elle est lisible et depuis quand elle n'a pas bougé.

Un épaviste ne peut pas agir à votre place : RP Auto n'enlève aucun véhicule sans l'accord de son propriétaire et ses papiers. Pour un particulier, nous demandons la présence du titulaire de la carte grise lors de l'enlèvement.

La solution légale : remettre l'épave à un centre VHU agréé

Pour se débarrasser d'un véhicule hors d'usage, son propriétaire doit le remettre à un centre VHU agréé (article R. 543-155 du code de l'environnement). Selon la fiche du ministère de la Justice d'octobre 2023, le remettre « à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée » constitue un délit (article L. 541-46 du même code).

La reprise est sans frais pour un véhicule complet : carrosserie, groupe motopropulseur, pot catalytique, batterie de traction s'il en avait une d'origine, sans déchets ni équipements non homologués ajoutés qui augmentent notablement le coût de traitement. Signalez à l'appel tout élément manquant.

• Agrément : PR7700052D, accordé par la préfecture de Seine-et-Marne. Avant toute remise, pensez à vérifier l'agrément VHU.
• Délai : dans un rayon de 40 km autour de notre centre de Moret-Loing-et-Orvanne, votre épave est enlevée le plus souvent dans la journée, au plus tard sous 24 h ; au-delà, sous 24 h, sur un créneau convenu au téléphone.
• Sur place : le certificat de destruction vous est remis ; l'enlèvement est possible en parking souterrain.
• Véhicule qui roule : dépôt possible, après un appel, à notre centre VHU de Moret-Loing-et-Orvanne ; rachat possible selon le véhicule.

À lire aussi : les démarches pour mettre sa voiture à la casse, les documents pour mettre une voiture à la casse, comment faire enlever une épave avec ou sans carte grise, que faire d'une voiture en panne et tous nos guides pratiques.

Questions fréquentes — abandon d'épave

Au bout de combien de temps une voiture est-elle considérée comme abandonnée ?

Sur la voie publique, le stationnement est abusif au-delà de 7 jours sans changer de place, sauf délai plus court fixé par arrêté municipal. En fourrière, un véhicule à détruire resté sans réclamation est considéré comme abandonné 10 jours après la notification.

Un épaviste peut-il enlever la voiture abandonnée devant chez moi ?

Non : l'épaviste a besoin de l'accord du propriétaire du véhicule et de ses papiers. Adressez-vous plutôt à la mairie, à la police municipale, à la police ou à la gendarmerie.

Qui paie les frais de fourrière ?

Pour récupérer son véhicule avant la vente, le propriétaire règle « les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière ». À partir du 1er octobre 2026, l'enlèvement d'une voiture particulière est plafonné à 135 € et la garde à 7,15 € par jour (barème de droit commun).

Peut-on garder une épave dans son jardin ?

Sur un terrain privé, le maire peut agir si le véhicule risque de porter une atteinte grave à la santé, à la salubrité publique ou à l'environnement. Il met alors en demeure le propriétaire du terrain puis, à défaut, peut faire enlever le véhicule à ses frais.

Que risque-t-on en laissant sa voiture en panne dans la rue ?

Immobile plus de 7 jours à la même place de la voie publique, elle est en stationnement abusif. Devenue épave, elle expose son titulaire à une mise en demeure, à une évacuation pour destruction à ses frais si elle n'est pas réparable, et à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour un particulier (fiche service-public vérifiée le 23 janvier 2026).